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TERMS AND CONDITIONS 

Article 1 : Objet

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site Dumas + Limbach, https://dumaslimbach.com/ (ci-après « Site »)

Constituant le contrat entre la société Maison Moderne SARL et l’Utilisateur, l’accès au Site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.

 

Article 2 : Définitions

  • Compte : désigne l’espace privé sur le Site auquel l’Utilisateur a un accès personnel et réservé, lui permettant de consulter, modifier ses informations et accéder à ses Favoris ;

  • Destinataire : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication des Données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.

  • Donnée à caractère personnel / Donnée personnelle / Donnée : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

  • Favoris : liste de Produits que l’Utilisateur ajoute à sa sélection de Favoris, accessible après la création d’un Compte ;

  • Produit(s) : produits affichés sur le Site à titre purement illustratif ;

  • Règlementation : L’ensemble de la réglementation en vigueur applicable au Traitement de Données à caractère personnel et notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018 qui introduit de nouveaux concepts par rapport à la loi « relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » du 6 janvier 1978 modifiée (dite Loi informatique et libertés) et modifie les obligations des acteurs impliqués dans le Traitement de Données personnelles.

  • Responsable de traitement : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du Traitement.

  • Sous-traitant : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui traite des Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du Traitement.

  • Traitement : Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectué ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Données ou des ensembles de Données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

  • Utilisateur(s) : toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les Services proposés sur le Site, pouvant être soit un particulier, soit un professionnel, étant précisé que toute stipulation des Conditions Générales qui n’est pas opposable aux particuliers en vertu de la réglementation en vigueur aura vocation à ne s’appliquer qu’aux professionnels ;

 

Article 3 : Mentions légales

L’édition du Site est assurée par la société Maison Moderne, société à responsabilité limitée (SARL) au capital 50 000 € - R.C.S Paris N°899 599 195 (ci-après « Société»).

L’hébergeur du Site est la société NAMECHEAP INC NameCheap, Inc., sise au 4600 East Washington Street, Suite 305, Phoenix, AZ 85034, aux Etats Unis d’Amérique.

Article 4 : Accès au Site

Le Site permet d’accéder gratuitement aux services suivants :

  • Consultation des Produits

  • Création de liste de Favoris

  • Communication des demandes d’établissement de devis

Le Site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.

L’accès aux services dédiés aux membres s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe. 

Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au Site peut être interrompu ou suspendu par la Société sans préavis ni justification.

 

Article 5 : Données personnelles et Politique de confidentialité

Les Données personnelles qui sont collectées sont celles que vous nous communiquez directement par le biais du formulaire de contact disponible sur le Site (formulaire « demande de contact ») ou par mail envoyé directement à notre adresse électronique.

Les Données Personnelles que vous nous communiquez directement sont collectées dans les cas suivants :

Lorsque vous souhaitez porter une information à notre connaissance ou demander un renseignement :

  • Nom, prénom ;

  • Téléphone ;

  • Adresse de courrier électronique ;

Lorsque vous souhaitez effectuer une demande pour recevoir notre lettre d’information :

  • Nom, prénom ;

  • Adresse de courrier électronique ;

Et plus généralement lorsque vous nous adressez un mail directement :

  • Informations transmises par vos soins et très probablement :

  • Nom, prénom ;

  • Adresse de courrier électronique ;

  • Téléphone.

 

Finalités de traitement de vos données : vos Données sont collectées dans l’un des cas prévus par la Réglementation à savoir notamment :

  • L’exécution d’un contrat que nous avons conclu avec vous, et/ou

  • Le respect d’une obligation légale, et/ou

  • Votre consentement à l’utilisation de vos Données, et/ou

  • Notre intérêt légitime à utiliser vos Données, étant précisé que l’intérêt légitime est un ensemble de raisons commerciales et/ou de raisons tenant à la sécurité qui justifient l’utilisation de vos Données par le Site.

La Société ne communique vos Données à caractère personnel qu’à des Destinataires habilités et déterminés, conformément aux dispositions de la Réglementation applicable.

Dans le strict respect des finalités énoncées ci-dessus, vos Données sont traitées en premier lieu par les services internes de la Société dans le cadre de l’exercice de leurs missions habituelles. Elles peuvent être communiquées aux autres sociétés du groupe de la Société et plus spécialement aux services ayant besoin d’en connaître.

Elles sont également communiquées à certains de nos sous-traitants et prestataires (gestionnaire du site Internet, hébergeur) qui sont tenus aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité que la Société.

Nous exigeons de l’ensemble de ces tiers qu’ils appliquent à minima les règles de sécurité élémentaires définies par la CNIL tant sur les aspects administratifs, techniques, qu’organisationnels afin de protéger vos Données contre toute divulgation, utilisation, modification et destruction illicite.

 

Pour ce faire, nous avons rigoureusement sélectionné nos Sous-traitants en fonction de la sécurité de l’hébergement qu’ils assurent (au niveau des normes parmi les plus strictes) et renforcé les infrastructures utilisées et durci les contrats conclus avec eux. A ce titre, nous avons souscrit avec nos Sous-traitants des clauses de sécurité strictes conformes à la Réglementation.

 

Vos Données peuvent ainsi être transmises aux Sous-traitants suivants :

  • les Sous-traitants techniques :

    • NAMECHEAP INC, NameCheap, Inc. qui s’occupe de l’hébergement de notre Site ;

    • Les prestataires informatiques.

 

Les Données personnelles que vous êtes susceptibles de nous communiquer pourront aussi être communiquées en réponse à une procédure judiciaire ou administrative de toute nature ou à des mesures d’application de la loi réclamées par les autorités compétentes.

Elles peuvent aussi être communiquées à des personnes tierces habilitées pour l’exécution des missions confiées à la Société.

La Société s’engage à ne pas transmettre vos Données personnelles à des tiers sauf si :

  • Vous avez donné votre accord préalable pour le partage de vos Données personnelles avec des tiers,

  • Le partage de vos Données personnelles avec ledit tiers est nécessaire à la fourniture des prestations/services sollicités,

  • Une autorité judiciaire ou administrative compétente exige que la Société lui communique lesdites Données personnelles.

 

Article 6 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos ainsi que les contenus du Site (illustrations graphiques, textes, photos, vidéos et autres) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.

La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du Site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

 

Article 7 : Responsabilité

Bien que les informations publiées sur le Site soient réputées fiables, le Site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.

Les informations diffusées sur le Site sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.

Le Site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce Site.

Le Site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le Site. Cependant, le Site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.

 

Article 8 : Liens hypertextes

Le Site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

 

Article 9 : Cookies

Les cookies sont des fichiers souvent chiffrés qui sont stockés dans votre navigateur. Ils sont créés pour une durée limitée lorsque votre navigateur charge un site Internet donné : le site envoie alors des informations au navigateur, lequel crée un fichier texte. Chaque fois que l’utilisateur revient sur le même site, le navigateur récupère ce fichier et l’envoie au serveur du site Internet.

Conformément à la législation applicable et aux lignes directrices de la CNIL, le Site recueillera votre consentement préalable avant le dépôt des cookies, à l’exception de ceux qui :

  • Sont strictement nécessaires à la fourniture d'un service de communication en ligne à votre demande expresse ;

  • Ou ont pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter une communication par voie électronique.

L’enregistrement d’un cookie par un tiers est subordonné à votre consentement. Nous recueillons ce dernier lors de votre connexion au Site au moyen d’un outil de gestion des cookies.

Lors de votre première connexion sur le Site, vous êtes informé de l’utilisation de cookies par le Site. Un écran de consentement aux cookies vous propose d’accepter, de refuser ou de personnaliser votre choix.

Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement au dépôt de cookies.

Article 10 : Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du Site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

 

Article 11 : Divisibilité des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales étai(en)t déclarée(s) nulle(s), inexistante(s) ou inopposable(s), la validité des Conditions Générales n’en serait pas entachée. Les autres clauses continueront à produire leurs effets.

 

Article 12 : Relation entre la Société et les Utilisateurs

Pour toute question et ou réclamation relative aux présentes Conditions générales d’utilisation et plus généralement à l’utilisation du Site, l’Utilisateur peut contacter la Société par :

  • Voie postale à l’adresse : 20 rue Cambon, Paris, 75001 France Métropolitaine ;

  • Courriel à l’adresse : matignon@dumaslimbach.com 

 

Article 13 : Médiateur de la consommation

En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions des présentes, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, il est rappelé à l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur (définie comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ») qu’il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à la Société.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de la Société ou en l’absence de réponse de cette dernière dans un délai de deux (2) mois, l’Utilisateur a la possibilité de soumettre le différend qui l’oppose à la Société au médiateur de la consommation, lequel tentera en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Le Client pourra contacter le service de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage 

 

Article 14 : Loi applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française.

Sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables, tout différend lié ou résultant de la validité, de l’exécution, de l’interprétation ou de la formation des Conditions Générales fera l’objet en priorité d’une demande à la Société pour obtenir une solution amiable et à défaut de conciliation, à la compétence exclusive des juridictions de Paris (France).

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